Lcdf rs 742.101
WebBGE 132 II 475 S. 477. décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), qui prévoit l'application par analogie de la procédure d'estimation dans les cas où "la restriction de la propriété foncière par le plan de zone donne droit à une indemnité [équivalant] dans ses effets à … Web6 apr. 2024 · 1 Anyone who wants to build and operate a railway infrastructure must have an infrastructure concession (concession). 2 . 2 The railway undertaking shall have the authorisation an
Lcdf rs 742.101
Did you know?
Web鉄道インフラ基金に関する法律(LFIF,RS 742.140)(du 21 juin 2013) 欧州鉄道ネットワーク（LGV線,LLGV線)への接続に関する法律(RS 742.140.3) 鉄道及び道路による貨物及び旅客の輸送に関する欧州共同体とスイス連邦との間の協定 WebEn cas de mise à l’enquête du projet par un tiers, les CFF établissent, à la fin de l’examen du dossier, une prise de position sur la base de l'article 18m de la Loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF, RS 742.101).
WebScribd est le plus grand site social de lecture et publication au monde. WebLAT: Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire) (RS 700) LATC: Loi sur l'aménagement du terroitoire et les constructions (RSV 700.11) LCdF: Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) LEaux: Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS ...
Web1 jan. 2010 · 8 RS 742.101 Section 2 Encouragement financier Art. 8 Contributions d'investissement 1 La Confédération peut verser des contributions d'investissement pour la construction et l'extension et la réfection d'ITTC et de voies de raccordement. 2 La … WebLe présent règlement trouve son fondement aux articles 18a de la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1) et 23 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). 2. Règlement de gare
Web17 feb. 2024 · La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la …
Web3 Elle s’applique à tous les chemins de fer soumis au régime de la LCdF et aux éléments électriques des trolleybus et des installations de trolleybus.7 RO 1983 1902 1 RS 742.101 2 RS 734.0 3 RS 744.21 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en … おうちのでんわWebdans la section 13 de la LCdF [RS 742.101], en vigueur depuis le 1er janvier 2010. 8 Attention : dix ans après la mise en circulation du produit, il y a péremption d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts , en vertu de l’art. 10 LRFP. papantla comediaWeb(LCdF ; RS 742.101) doivent être présentées à l’OFT pour approbation au plus tard trois mois avant la mise en vigueur prévue (art. 33 OTM). 4.4 Tous les incidents survenant sur la VR doivent être signalés à l’OFT, conformément aux art. 15 et 16 de l’ordonnance sur … papantoniou limassolWeb- les dispositions d’exécution de l’OCF (DE-OCF, RS 742.141.11) ; - L’ordonnance sur l’accréditation et la désignation (OAccD, RS 946.512) La présente directive s’applique aux procédures d’autorisation suivantes : - approbation des plans de constructions et … おうちのでんわ fax 複合機Webfer (LCdF ; RS 742.101), par la loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) et par la Loi fédérale sur le transport de mar-chandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (LTM ; RS 742.41). En cas de faits d’ordre international, les dispo-sitions de la … papa omosessualitàWeb15 jun. 2011 · Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF1) du 20 décembre 1957 (Etat le 1er janvier 2011) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 23, 24ter, 26, 34, al. 2, 36 et 64 de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19564, … papan score digitalWebViele übersetzte Beispielsätze mit "lcdf" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. papa operation portal